Décision historique: pas d’immunité pour un ministre poursuivi pour crimes de guerre
Genève, le 31 juillet 2012.
Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a communiqué aujourd’hui une décision historique dans l’affaire Khaled Nezzar, ancien ministre de la défense algérien dénoncé par l’association TRIAL pour des crimes de guerre. Le TPF a jugé que M. Nezzar ne bénéficie pas d’une immunité pour des actes commis durant son mandat, rendant possible un procès en Suisse. Cette décision offre des perspectives importantes pour la lutte contre l’impunité sur la base de la compétence universelle.
Le général Khaled Nezzar, Ministre de la défense et membre de la junte militaire algérienne au pouvoir au début des années 1990, avait été arrêté à Genève le 20 octobre 2011 suite à une dénonciation de TRIAL (Association suisse contre l’impunité), puis à la plainte de deux victimes, l’accusant de crimes de guerre commis durant les premières années de la guerre civile algérienne (1992-2000). Entendu deux jours durant par le Ministère public de la Confédération (MPC), il avait été remis en liberté sur la promesse de participer à la suite de la procédure.
L’instruction qui s’est poursuivie en présence des avocats de M. Nezzar a cependant été suspendue suite à un recours de ce dernier contre les poursuites dont il fait l’objet. Dans son recours au TPF, M. Nezzar a soutenu que sa fonction de Ministre de la défense et membre de la junte à l’époque des faits le protégeait d’éventuelles poursuites pénales en Suisse.
« il serait à la fois contradictoire et vain si, d’un côté, on affirmait vouloir lutter contre ces violations graves aux valeurs fondamentales de l’humanité, et d’un autre côté, l’on admettait une interprétation large des règles de l’immunité » (Tribunal pénal fédéral)
Ces arguments n’ont pas emporté la conviction des juges fédéraux. Le TPF a en effet considéré qu’il était exclu d’invoquer une immunité pour des faits si graves qu’ils pourraient constituer des crimes internationaux, en l’occurrence des crimes de guerre.
Le TPF a ainsi affirmé qu’«il serait à la fois contradictoire et vain si, d’un côté, on affirmait vouloir lutter contre ces violations graves aux valeurs fondamentales de l’humanité, et d’un autre côté, l’on admettait une interprétation large des règles de l’immunité (…)»
Selon Philip Grant, directeur de TRIAL, «cette décision est un précédent d’une importance considérable, qui aura une répercussion au-delà de nos frontières et qui donne un signal très fort aux bourreaux: à l’avenir, ceux-ci ne pourront plus se cacher derrière leur fonction officielle pour commettre des atrocités.»
L’instruction va maintenant pouvoir se poursuivre, avec la possibilité pour les parties d’appeler de nouveaux témoins. A terme, un procès pour crimes de guerre pourrait se tenir en Suisse contre M. Nezzar.
Contexte
M. Nezzar a occupé divers postes à responsabilités. Chef des armées terrestres en 1986, il a été promu chef d’état-major puis Ministre de la défense en 1990. A ce poste, il est devenu l’homme de toutes les décisions au sein du pouvoir. De 1992 à 1994, au début de la «sale guerre», il a été l’un des cinq membres du Haut Comité d’Etat (HCE), junte militaire remplaçant le président élu. A ce titre, plusieurs organisations de défense des droits humains lui reprochent d’avoir ordonné, autorisé et incité des militaires et des agents de la fonction publique à exercer des actes de torture, à commettre des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées et autres actes constitutifs de graves violations du droit international humanitaire.
Le droit suisse autorise la poursuite de certaines infractions au droit international, notamment les violations des Conventions de Genève, dès lors que le suspect se trouve sur le territoire suisse. Par le passé, un ressortissant rwandais a ainsi été condamné en Suisse à 14 ans de prison pour sa participation au génocide.
Pour en savoir plus
- Voir la décision du Tribunal pénal fédéral
