Affaire Lemera/Mulenge : un long chemin entre condamnation et réparations en RDC

Le cas de sept femmes dont les agresseurs ont été condamnés en 2011 illustre l’écart entre un verdict de culpabilité et une justice réparatrice vraiment satisfaisante.

Au cours de l’été 2009, l’armée congolaise a lancé l’opération « Kimia II » au Sud-Kivu, visant à traquer les membres du FDLR, un groupe armé non-étatique. Un bataillon de l’armée a été déployé dans la ville de Mulenge et dès la mi-août, fuyant les combats acharnés, la plupart de sa population civile s’est relocalisée dans le village voisin de Mugaja.

Des crimes horribles entraînent des condamnations rapides

Lorsque la nourriture s’est raréfiée, un groupe de civils déplacés a décidé de retourner à Mulenge, dans l’espoir d’y cultiver leurs champs. Sept femmes, dont une aveugle et deux enceintes, faisaient partie de ce groupe. Lorsqu’elles sont arrivées à Mulenge le 18 août 2009, elles ont été attaquées et violées par une poignée de soldats congolais.

Le 30 octobre 2010, le tribunal militaire d’Uvira a déclaré cinq soldats congolais coupables de crimes contre l’humanité pour les sept viols commis à Mulenge. En outre, le tribunal a ordonné à l’État de la RDC de verser une somme de 50’000 USD à chacune des victimes, en réparation du préjudice matériel et psychologique. Le 7 novembre 2011, la cour d’appel militaire a confirmé le verdict.

Mais l’histoire ne s’arrête pas là

Les réparations octroyées par la cour n’ont pas été mises en œuvre, et aucune des victimes n’a reçu le moindre dollar.

Au nom des femmes Mulenge, TRIAL International a soumis un dossier de réparation aux autorités compétentes de Kinshasa (la capitale de la RDC) en juin 2015. Après plus de cinq ans de procédures et de négociations interminables avec les autorités compétentes, aucune indemnisation n’avait encore été versée. Plus précisément, les ministères du Budget et des Finances étaient dans l’impasse, attendant que le ministère de la Justice autorise le paiement effectif.

Malheureusement, cette pratique est très courante : à l’heure où nous écrivons, aucune victime de crimes internationaux n’a été correctement indemnisée par l’État. En février 2017, TRIAL International a déposé un amicus curiae dans une affaire similaire devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, arguant que les obstacles à une réparation effective en RDC étaient structurels, profondément enracinés et généralisés.

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Au cours de l’été 2016, TRIAL International a déposé une plainte contre l’État congolais devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, pour son inaction dans l’affaire Mulenge.

En novembre 2021, le Comité des droits de l’homme a publié sa décision, qui a reconnu que la RDC a violé les droits des 7 femmes de Mulenge. Notamment, l’absence de compensation effective de la part de l’Etat congolais a aggravé leur stigmatisation et leur souffrance et a violé leur droit à ne pas etre soumises à la torture, leur droit d’accès à un tribunal et de recours utile, ainsi que leur droit à ne pas etre discriminées sur la base du genre.

Le Comité a demandé à la RDC de procéder à l’exécution intégrale de la décision judiciaire, en indemnisant les bénéficiaires pour le retard excessif, et d’offrir des mesures de réadaptation psychologique, soutien médical et réinsertion sociale et économique adaptées.

Pourquoi cette affaire est-elle si importante ?

Contrairement aux avancées positives des autorités judiciaires congolaises pour sanctionner les auteurs de crimes graves, aucun progrès n’a été accompli jusqu’à présent en termes de réparation aux victimes.

Plus d’informations sur les victoires contre l’impunité en DRC

L’affaire Mulenge est l’une des rares affaires pour lesquelles la procédure d’indemnisation a été entièrement menée à bien. Par conséquent, une simple décision du ministère de la Justice pourrait rendre effectif le paiement aux victimes.

Malheureusement, contrairement à la plupart des pays, le paiement monétaire en RDC n’est pas automatique. Il est soumis à une procédure d’exécution extrêmement longue, complexe et coûteuse. Par ailleurs, la procédure présente une composante politique et la décision de payer est totalement discrétionnaire.

Ce sont ces obstacles structurels que TRIAL International espère pouvoir surmonter dans l’affaire Mulenge. La création d’un précédent pourrait ouvrir la voie à des milliers de victimes qui attendent toujours les réparations promises.