Bosnie-Herzégovine: Décision historique pour une survivante de violences sexuelles
Pour la première fois de son histoire, le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) a condamné les autorités bosniennes pour avoir manqué à leurs obligations envers une survivante de violences sexuelles. L’instance onusienne demande à la Bosnie-Herzégovine de verser l’indemnisation demandée par la requérante, de lui présenter des excuses officielles et de veiller à ce que celle-ci reçoive immédiatement et gratuitement des soins médicaux et psychologiques.
« Cette décision est d’une importance sans précédent, et pas seulement au niveau national. Il s’agit de la première décision du CAT basée sur la plainte d’une survivante de violence sexuelle liée à un conflit, mais aussi la première fois qu’un organe international se prononce sur la prescription des demandes d’indemnisation des victimes de torture », a déclaré Adrijana Hanušić Bećirović, Conseillère juridique principal de TRIAL International à Sarajevo.
Abandonnée par les autorités
Plusieurs aspects de cette affaire sont en effet inédits. Il s’agissait de la première plainte individuelle jamais déposée contre la Bosnie-Herzégovine. La victime, représentée par TRIAL International, avait obtenu gain de cause devant la Cour de Bosnie-Herzégovine en 2015, qui avait condamné l’auteur des violences à verser réparation à hauteur de 30 000 BAM (environ 15 000 EUR). Ce dernier ne pouvait honorer le paiement d’un tel montant. Quant à l’État, il ne possède pas de fonds pour garantir le paiement des montants accordés dans de telles situations. La plaignante n’a donc rien perçu.
La seule option théoriquement à sa disposition à ce stade, aurait été d’engager une procédure civile pour que l’État se substituent au condamné pour couvrir les dédommagements. Or depuis une décision de la Cour constitutionnelle, de telles demandes dans les procédures civiles sont soumises à des délais de prescription de trois à cinq ans. De fait, ces délais ne laissent aux victimes aucun recours juridique effectif pour obtenir des réparations financières. En s’étant saisi de l’affaire, le CAT balaye donc ces délais pour les cas de torture, soulignant que la prescription prive les victimes de leur droit à l’indemnisation et à la réparation, en violation des obligations qui incombent aux États en vertu de l’article 14 de la Convention contre la torture.
Dans sa décision, le Comité demande à la Bosnie-Herzégovine de verser l’indemnisation à la requérante, et de veiller à ce que celle-ci reçoive immédiatement et gratuitement des soins médicaux et psychologiques. L’État est également tenu de présenter des excuses officielles à la victime. Cette décision novatrice stipule également que la Bosnie doit mettre en place un système de réparation efficace au niveau national en faveur des victimes de crimes de guerre – y compris de violences sexuelles. Selon le CAT, le pays doit maintenant élaborer et adopter une loi-cadre définissant clairement les critères permettant d’obtenir le statut de victime de crimes de guerre, et donc les droits spécifiques garantis à ces victimes par l’État.
