Népal : le projet de loi sur la justice transitionnelle n’est pas conforme au droit et aux normes internationales
AMNESTY INTERNATIONAL, COMMISSION INTERNATIONALE DES JURISTES ET TRIAL INTERNATIONAL
Communiqué média
20 juillet 2018
Dans leurs remarques préliminaires, Amnesty International, la Commission internationale des juristes et TRIAL International ont questionné la légitimité et la viabilité d’un projet de loi du gouvernement népalais. Celui-ci vise à modifier la loi de 2014 sur la Commission d’enquête sur les personnes disparues, de vérité et de réconciliation. Les ONG ont mis en avant l’absence d’un véritable processus de consultation ainsi que de graves manquements aux normes et au droit international.
Si les organisations de droits humains ont salué certains points du projet de loi, elles ont relevé des lacunes en matière de responsabilité pénale qui, si elles n’étaient pas résolues, renforcerait l’impunité. Ceci est notamment le cas pour les demandes suivantes, qui n’ont pas encore reçu de réponses : la reformation des commissions de la justice transitionnelle, la proportionnalité des peines encourues à la gravité des crimes commis, et l’application des décisions de la Cour suprême du Népal, à la lettre mais aussi dans leur esprit.
Ainsi, Amnesty International, la Commission internationale des juristes et TRIAL International ont appelé le gouvernement népalais à prendre en considération les préoccupations des victimes dont les droits humains ont été bafoués pendant le conflit. Elles ont recommandé l’adoption d’un processus de consultation transparent et effectif qui respecte « le principe réparateur de la satisfaction des victimes ».
Les remarques préliminaires exposent « certaines failles dans l’amendement proposé quant à la responsabilité des auteurs de crimes (dont les crimes contre l’humanité) au regard du droit international. Ces failles portent tant sur les peines prononcées que sur la structure globale du processus de justice transitionnelle. Celle-ci doit présenter un équilibre entre ses quatre piliers –la vérité, la justice, les réparations et les mesures – pour éviter de répéter les erreurs du passé. »
Par ailleurs, les organisations se sont inquiétées que les victimes n’aient pas été véritablement consultées et ont enjoint le gouvernement à s’assurer que le projet de loi réponde bien aux besoins identifiés par les victimes et la société civile elles-mêmes.
En outre, le document invite la communauté internationale à « tirer les leçons du passé en matière de justice transitionnelle » et à considérer avec attention chaque disposition du droit dans son ensemble, et en relation avec la réalité plus large du terrain (tel que l’absence de volonté manifeste de poursuivre les suspects dans le respect de leurs droits procéduraux).
Enfin, les ONG notent que « la suppression des crimes contre l’humanité et l’absence de référence explicite aux crimes de guerre prouve que l’engagement du gouvernement népalais dans la lutte contre les crimes susmentionnés s’essouffle. Or, ce sont là les crimes principaux définis par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et le droit international coutumier. »
