Fulmati Nyaya, 14 ans victime de viols répétés et autres formes de violences sexuelles

L’affaire

Arrestation, viol et torture en avril 2002

Alors âgée de 14 ans, Fulmati Nyaya (pseudonyme) a été arbitrairement arrêtée par des membres de l’armée royale népalaise (ARN) ainsi que des Forces armées de la police (FAP) le 2 Avril 2002, avant d’être conduite à la caserne de l’armée. La jeune fille, issue d’une communauté autochtone du sud de la région du Terai, y a été détenue au secret pendant plus de six semaines. Pendant cette période, elle a été soumise à des viols répétés et d’autres formes de violence sexuelle. Elle a également été victime de torture (passages à tabac répétés, maintien prolongé les yeux ont été bandés et les membres menottés, menaces de mort proférées à son encontre). Durant sa captivité, Fulmati Nyaya a en outre été soumise au travail forcé et contrainte de signer des aveux reconnaissant son implication dans des activités terroristes. La jeune fille a enfin été obligée de devenir une informatrice pour l’armée, avec pour tâche de fournir des renseignements pendant près d’un an après sa libération.

Conséquences dramatiques et durables des traitements infligés

Durant sa détention, Fulmati Nyaya n’a jamais reçu de soins médicaux. Aujourd’hui, elle souffre toujours de sévères stress post-traumatique ainsi que de séquelles physiques du fait des tortures subies, De retour dans son village natal, la jeune fille a été considérée « impure » et mise au banc de sa communauté. Elle a notamment dû quitter l’école durant plus de deux ans afin d’éviter davantage d’humiliation. La jeune fille a trouvé un époux, mais celui-ci ayant eu vent des mauvais traitements auxquels sa femme avait été soumise en détention, l’a répudiée puis renvoyée dans son village natal, coupant tout contact durant plus de deux ans.

Des démarches infructueuses pour obtenir justice et réparation

Les autorités népalaises ont refusé d’enregistrer les plaintes de Fulmati Nyaya au motif qu’elle n’avait pas signalé le viol dont elle avait été victime dans le délai de 35 jours prévu par les lois népalaises. En désespoir de cause, la victime a déposé une plainte à la Cour suprême du Népal, le 11 avril 2014. Si la demande est actuellement en cours, elle n’a pourtant aucune chance d’aboutir, la Cour ne s’étant jamais prononcée en faveur des victimes de violences sexuelles par le passé.

La saisine du Comité des droits de l’homme

La victime s’est alors tournée vers TRIAL International (qui s’appelait alors TRIAL). L’organisation a soumis en juin 2014 une plainte au Comité des droits de l’homme des Nations Unies (CDH) pour le compte de la victime, alléguant plusieurs violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. TRIAL a notamment demandé au CDH de reconnaître que:

• la victime a été soumise à des actes de torture (art. 7), au travail forcé (art. 8.3.a) ainsi qu’à des traitements inhumains en détention (art. 10.1).
• la victime a subi une violation de son droit à la liberté et à sa sécurité personnelle (art. 9.1, 9.2, 9.3) lors de son arrestation arbitraire, sans être informée promptement des raisons de son arrestation ni des accusations portées contre elle.
• ses droits à la vie privée (art. 17) et à la vie familiale (art. 23.1) ont été violés en raison de l’ingérence arbitraire dans sa vie privée, de la rupture de sa vie familiale et de l’échec des autorités étatiques à adopter des mesures pour la protéger de la stigmatisation et de la marginalisation subie au sein de sa communauté.
• les autorités népalaises n’ont pas mené d’enquête immédiate, efficace, indépendante, impartiale et approfondie sur la base de ces allégations, et n’ont pas poursuivi ni sanctionné les responsables (articles précités lu conjointement avec les art. 2.1, 2.2 et 2.3).
• ces violations ont été d’une particulière gravité, au vu du jeune âge de la victime au moment des faits, qui n’a nullement reçu la protection particulière à laquelle elle avait droit (art. 24.1).
• ces violations reposaient sur des motifs discriminatoires fondés à la fois sur son sexe et sur son origine ethnique et que les violences commises constituent des actes discriminatoires en tant que telles (art. 3 et 26).
• le Népal se doit d’enquêter, poursuivre et sanctionner les responsables des actes de viol et de torture commis à son encontre sans plus tarder, et veiller à ce qu’elle reçoive une compensation adéquate pour le préjudice subi ainsi que pleine réparation.

Le 20 mai 2019,  le CDH a rendu une décision positive, reconnaissant pour la première fois le crime de travail forcé au Népal et adoptant une approche globale des violences sexuelles.

En savoir plus sur la décision

Contexte général

Cette affaire s’inscrit dans le contexte de violations des droits de l’homme perpétrées durant le conflit armé interne aqui a fait rage au Népal pendant 10 ans. Le viol en particulier y a été employé de manière systématique à l’encontre de nombreuses femmes, réduites au silence et stigmatisées tant durant la guerre que pendant la période post-conflit. À l’heure actuelle, aucun responsable de ces crimes n’a été condamné pour des viols commis durant le conflit. Ce climat d’impunité absolu a été favorisé par une législation népalaise défaillante.

En janvier 2021, TRIAL International et le Human Rights and Justice Centre (HRJC) ont envoyé un rapport aux institutions népalaises, y compris sa Commission nationale pour les droits humains (National Human Rights Commission) concernant les survivants népalais de violences sexuelles en temps de conflit. Le rapport prend en exemple l’affaire Fulmati pour illustrer les difficultés des survivants à accéder à la justice. Il propose des recommandations pour que le droit népalais se conforme aux standards internationaux.