Au Népal, une procédure pourrait mettre fin à la prescription des crimes de torture

TRIAL International espère que la Cour suprême népalaise suivra la position de l’ONU et jugera que le délai légal de prescription de six mois est une violation du droit des victimes à obtenir justice et réparation.

Un délai de six mois est-il raisonnable pour dénoncer un crime aussi grave que la torture? En vertu de la loi népalaise, c’est le temps dont les victimes disposent pour demander justice. Passé ce laps de temps, c’est comme si le crime n’avait jamais eu lieu. Les auteurs restent impunis.

Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies (CDH) a déclaré à plusieurs reprises que ce délai était contraire aux obligations internationales du Népal. En mai 2019, dans l’affaire Fulmati Nayya contre Népal (portée par TRIAL International), le CDH a déclaré que le Népal était responsable d’une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’organe onusien a recommandé la modification du délai légal de prescription des crimes de torture, pour que les victimes puissent demander réparation plus de six mois après le crime. Le CDH avait rendu des décisions en ce sens dans deux affaires de torture portées par TRIAL International : Prashanta Kumar Pandey contre Népal en octobre 2018 et Bholi Pharaka contre Népal en août 2019.

Les autorités népalaises ont, jusqu’à aujourd’hui, ignoré les recommandations du CDH. Mais un contentieux d’intérêt public devant la Cour suprême pourrait faire évoluer la situation. Le 26 juillet 2020, l’ONG locale Terai Human Rights Defenders ‘Alliance (THRDA) a déposé une demande de modification de l’article du Code pénal national en vigueur, qui date de 2017, afin de supprimer le délai de prescription des crimes de torture. TRIAL International et son organisation partenaire à Katmandou, le Human Rights and Justice Center, ont suivi de près le processus compte tenu de leur implication devant le CDH sur le sujet. Les audiences sont prévues en novembre 2020, mais pourraient être repoussées en raison de la situation sanitaire.

Qu’est-ce qu’un contentieux d’intérêt public ?

Un contentieux d’intérêt public est une procédure devant la plus haute instance judiciaire du Népal, la Cour suprême. Comme son nom l’indique, la demande doit porter sur un point d’intérêt général. THRDA, TRIAL International et le Human Rights and Justice Center ont à plusieurs reprises appelé le Népal à appliquer les recommandations de l’ONU, en vain. Ces ONG vont poursuivre leurs actions de sensibilisation et de plaidoyer afin que la Cour suprême se prononce en faveur des victimes. Si cela était le cas, le gouvernement népalais serait tenu de modifier la législation pour qu’elle soit conforme aux normes internationales.