La législation népalaise sur les violences sexuelles, insuffisante et mal appliquée
TRIAL International et son partenaire à Katmandou, le Human Rights and Justice Centre (HRJC), ont soumis une analyse détaillée de la législation népalaise portant sur les violences sexuelles. Si des progrès sont à saluer dans les textes de loi, ils sont en pratique rarement suivis d’effets.
Les deux organisations ont rédigé leur rapport à l’invitation de la Rapporteur spéciale des Nations Unies sur les violences faites aux femmes, leurs causes et leurs conséquences (ci-après « la Rapporteur spéciale »). Les informations recueillies soutiendront un rapport thématique sur la reconnaissance du viol comme violation grave et systématique des droits humains et des violences faites aux femmes. La sortie du rapport est prévue courant 2020.
Omission de certaines violences et certaines victimes
Le rapport note d’abord un biais de genre généralisé dans la législation népalaise. En conséquence, les hommes, garçons et personnes transgenres sont exclus des victimes potentielles de viol. De même, une définition restrictive du viol omet nombre de crimes sexuels, qualifiés à la place de « harcèlement sexuel ». Mais les peines pour harcèlement sexuel sont plus légères et ne reflètent souvent pas la gravité des actes…
Autre limite de la législation : les délais de prescription (c’est-à-dire la limite après laquelle une action en justice devient impossible) concernant le viol et autres violences sexuelles. Selon la situation, la victime a entre 35 jours – notamment pour les violences sexuelles en temps de conflit – et un an pour porter plainte. Après, il est trop tard.
Imposer un délai de prescription sur les violences sexuelles ne tient pas compte de la peur et de la stigmatisation auxquelles sont exposées les victimes. TRIAL International et le HRJC partagent l’avis des mécanismes de protection des droits humains, notamment le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui recommandent l’abandon de toute prescription pour ces crimes.
Enfin, les organisations rappellent dans leur rapport qu’au Népal, le viol n’est pas criminalisé comme un crime de guerre ni comme un crime contre l’humanité.
Un gouffre entre la théorie et la pratique
D’autres aspects du droit sont satisfaisants sur le papier, mais la réalité est toute autre.
Par exemple, la pratique de « réconcilier » les victimes et leurs agresseurs n’est pas reconnue dans la loi mais reste courante. Souvent, les victimes s’y prêtent sous la contrainte ou la menace, ce qui non seulement nuit directement à leur bien-être mais favorise l’impunité des coupables. Facteur aggravant : la police est officiellement chargée de de la protection des victimes, or c’est souvent elle qui facilite ces « réconciliations ».
Traiter le problème à la racine
Lors de sa visite au Népal en 2018, la Rapporteur spéciale avait dénoncé un environnement propice aux violences et à l’impunité. Elle avait déclaré « les violences faites aux femmes est omniprésente dans tout (le Népal), dans la sphère privée comme dans la sphère publique. Elle est aggravée par des attitudes patriarcales, des stéréotypes de genre et des pratiques nocives profondément ancrées. » Aucune des recommandations de la Rapporteur spéciale sur la justice transitionnelle n’a été mise en œuvre à ce jour.
« Les autorités népalaises ont négligé leur devoir de combattre les violences sexuelles, et en particulier celles liées au conflit » a expliqué Cristina Cariello, Responsable du programme Népal de TRIAL International. « Un investissement sincère de l’État est nécessaire pour traiter ce problème à la racine et initier un changement structurel. Ce n’est pas la seule condition, mais c’est une condition indispensable. »
« Nous sommes en contact avec de nombreuses victimes de violences sexuelles en temps de conflit. Leur subsistance n’est pas assurée, pas plus que leurs besoins fondamentaux comme l’accès aux soins. L’État échoue à les reconnaitre et à répondre à l’ensemble de leurs besoins » a conclu Salina Kafle, Chargée des droits humains au HRJC.
Lire le rapport complet (en anglais)
