Statuts

1. TRIAL International est une association au sens des articles 60ss du Code civil suisse.
2. Son siège est à Genève.
3. Elle est constituée pour une durée illimitée.

Art. 2 – Buts

Les buts de TRIAL International sont :

a)  la lutte contre l’impunité des responsables, des complices ou des instigateur·trices de génocides, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de tortures, de disparitions forcées, de crimes d’agression et de violations graves des droits humains, d’atteintes sérieuses à l’environnement ou d’autres violations importantes du droit international liées à des situations de conflit;

b)  la défense des intérêts des victimes de tels actes devant toutes instances ou juridictions nationales ou internationales ;

c)  le développement et le renforcement, en Suisse et au niveau international, des mécanismes et des structures permettant de poursuivre et de juger les responsables, les complices ou les instigateurs·trices de génocides, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de tortures, de disparitions forcées et de crime d’agression ;

d)  la prise de conscience auprès du public, et notamment du monde juridique, de la nécessité de promouvoir la justice internationale en luttant contre l’impunité.

Art. 3 – Moyens

Pour atteindre les buts visés à l’art. 2, TRIAL International notamment :

a)  constitue un groupe d’expert·e·s internationaux·ales à même de l’assister dans la réalisation de ces buts.

b)  met en place et coordonne un réseau international composé de juristes et autres professionnel·le·s ainsi que d’ONG afin d’intervenir en justice, de soutenir les victimes dans leurs démarches et/ou de servir les buts de l’organisation ;

c)  encourage la production de contributions scientifiques, cas échéant en collaboration avec d’autres milieux, notamment académiques ;

d)  exploite tous les moyens utiles pour former et informer ses membres et le grand public ;

e)  collabore avec les organisations suisses et étrangères poursuivant des buts analogues ;

f)  tisse les liens nécessaires avec toutes autorités, notamment politiques et judiciaires, concernées par la lutte contre l’impunité.

Art. 4 – Membres

1. Est membre de l’association toute personne physique ou morale qui accepte ses buts et qui s’acquitte de la cotisation annuelle. Le montant de celle-ci est fixé par l’Assemblée générale.
2. Le Comité statue sur l’adhésion des nouveaux membres ainsi que sur l’exclusion d’un membre pour justes motifs.
3. Chaque membre, individuel ou collectif, dispose d’une voix à l’Assemblée générale.
4. La qualité de membre se perd automatiquement suite au non-paiement de la cotisation durant 2 années consécutives. Un dernier rappel est adressé au membre lui indiquant que les cotisations non payées restent dues.

Art. 5 – Ressources

1. Les ressources de l’association sont :

a)  Les cotisations des membres ;

b)  Les dons et legs ;

c)  Les subventions publiques ou privées.

2. La fortune de l’association répond seule de ses engagements. Les membres n’ont aucune responsabilité personnelle vis-à-vis des dettes de l’association.

Art. 6 – Organes

Les organes de TRIAL International sont :

a)  l’Assemblée générale ;

b)  le Comité ;

c)  le Bureau ;

d)  le·la vérificateur·trice des comptes.

Art. 7 – L’Assemblée générale

1. L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Comité.
2. En outre, une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée lorsqu’un cinquième des membres le demande.
3. La convocation doit parvenir aux membres au moins deux semaines avant l’Assemblée générale, contient l’ordre du jour et les propositions de décisions.
4. L’Assemblée générale a la compétence de :

a)  élire le Comité, le·la Président·e et le·la vérificateur·trice des comptes ;

b)  adopter les rapports annuels ;

c)  fixer le montant des cotisations ;

d)  réviser les statuts à la majorité des 2/3 des membres votants ;

e)  statuer sur le recours d’un membre dont le Comité a décidé l’exclusion ;

f)  dissoudre l’association et allouer la fortune ;

g) prendre les décisions sur les points qui lui seront soumis en temps utile.

Art. 8 – Le Comité

1. TRIAL International est dirigée par un Comité de 5 à 9 membres, élu·e·s pour trois ans. Le mandat est renouvelable jusqu’à un maximum de 12 ans. La participation au Comité est bénévole.
2. Le·la Président·e élu·e par l’Assemblée générale est d’office membre du Comité.
3. Le Comité nomme, parmi ses membres, le·la Vice-Président·e, le·la Secrétaire et le·la Trésorier·ère, qui forment, avec le Président, le Bureau. Il nomme également le·la Directeur·trice de l’association. Le Comité s’efforce de respecter l’égalité des genres et d’assurer une diversité de compétences pour la nomination à ces postes.
4. L’association est valablement engagée par la signature du·de la Président·e, du·de la Vice- Président·e, du·de la Trésorier·ière ou du·de la Directeur·trice.
5. Le Comité organise lui-même son travail. Il est compétent pour toutes les affaires qui ne sont pas du ressort de l’Assemblée générale. Il adopte un règlement interne qui fixe notamment ses tâches et fonctions et celles de ses membres, ainsi que celles du Bureau et de ses membres, et prévoit les modalités de contrôle interne des activités de l’association ainsi que de gestion des risques.
6. Le Comité peut créer des groupes de travail, qui répondent envers lui de leurs activités.
7. Le Comité peut décider de l’exclusion d’un membre pour justes motifs.
8. Le Comité encourage la mise en œuvre de l’art. 3 let. c des présents statuts, en s’entourant si nécessaire des compétences des membres ou d’autres personnes ou institutions non-membres de l’association.

Art. 9 – Bureau

1. Le Bureau est composé des personnes mentionnées à l’art. 8 al. 3 des présents statuts.
2. En dehors des réunions du Comité, le Bureau gère les affaires courantes et s’occupe de toutes les tâches qui lui sont attribuées dans le règlement interne. Il peut déléguer ses tâches au/à la Directeur·trice.
3. Le Bureau est en outre seul compétent pour décider de l’engagement de poursuites pénales en Suisse ou à l’étranger en application des présents statuts et selon les modalités fixées dans le règlement interne.
4. Le Bureau s’entoure du secret nécessaire à la réalisation des buts de l’association. Ses membres s’engagent à ne pas divulguer les informations relatives aux poursuites dont ils auraient connaissance.

Art. 10 – Le·La Directeur·trice

1. Le·La Directeur·trice exerce l’ensemble des compétences qui ne relèvent pas des autres organes de l’association. Il·elle met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des buts de l’association.
2. Le·la Directeur·trice prépare le travail du Comité et du Bureau et y siège avec voix consultative.
3. Le·La Directeur·trice engage le personnel de l’association, à qui il·elle peut déléguer une partie de ses compétences. Il·elle est le·la principal·e porte-parole de l’association.

Art. 11 – Le·La vérificateur·trice des comptes

Le·La vérificateur·trice des comptes vérifie les comptes de l’association selon les règles de l’art et présente chaque année son rapport à l’Assemblée générale.

Art. 12 – Dissolution de l’association

1. TRIAL International est dissoute lorsque l’Assemblée générale, à la majorité des 3/4 des membres votants, le décide.
2. La fortune de l’association est alors allouée à une institution d’intérêt public poursuivant un but analogue et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs·trices physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou en partie et de quelque manière que ce soit.Statuts adoptés à Genève le 6 juin 2002 par l’Assemblée constitutive, et modifiés en Assemblée générale le 3 juin 2005, le 30 mars 2007, le 25 novembre 2007, le 18 mars 2008, le 10 mars 2011, le 23 mars 2012, le 26 mars 2013, le 21 avril 2015, le 28 avril 2016, le 4 mai 2017, le 10 juin 2021 et le 14 juin 2023.