Vidéo: les survivant·e·s de violences sexuelles liées au conflit en Bosnie-Herzégovine contraintes de chercher justice en dehors de leur pays
(Sarajevo, 18 décembre 2023) TRIAL International a soumis un nouveau cas devant le Comité des Nations Unies contre la torture au nom de quatre survivant·e·s de violences sexuelles liées au conflit. Ces survivant·e·s n’ont pas reçu la compensation accordée pour le traumatisme subi et, en raison de l’application de la prescription, n’ont pas la possibilité de demander une compensation à l’État de Bosnie-Herzégovine (BiH) ou à l’entité considérée comme responsable. Il n’existe actuellement aucune solution de réparation efficace en Bosnie-Herzégovine dans les cas où l’auteur du crime n’est pas en mesure de payer une compensation pour les dommages non matériels, ce qui indique l’existence d’un problème systémique.
« La législation applicable en Bosnie-Herzégovine ne prévoit pas de solutions alternatives, c’est-à-dire de sanctions pour les auteurs de crimes qui ne sont pas en mesure de payer l’indemnisation accordée aux survivant·e·s. Dans des situations comme celles-ci, il est certain que l’État de Bosnie-Herzégovine devrait prendre des mesures proactives et décisives pour s’assurer que les survivant·e·s de violences sexuelles liées au conflit, ainsi que les victimes d’autres formes de torture en temps de guerre, reçoivent des réparations » explique Ajna Mahmić, coordinatrice juridique du Bureau international de TRIAL en Bosnie-Herzégovine.
Lorsqu’aucune indemnisation n’a été accordée à l’issue d’une procédure pénale, les victimes en quête de justice ont été orientées vers des procédures civiles afin d’exercer leur droit à une indemnisation pour préjudice moral.
« De nombreux survivant·e·s se sont retrouvés sous une pression supplémentaire, en particulier les victimes de violences sexuelles liées au conflit, car le dépôt d’une demande d’indemnisation dans le cadre d’une procédure civile peut également signifier la divulgation de l’identité« , explique Samra Čardaković, conseillère juridique chez TRIAL International en Bosnie-Herzégovine.
En l’absence d’un mécanisme de réparation étatique, dans les situations où les procédures exécutives pour le recouvrement des dommages immatériels ne peuvent être menées à bien en raison de l’insolvabilité réelle ou apparente de l’auteur, et où les plaintes contre l’État de Bosnie-Herzégovine et les entités sont rejetées en raison de l’application de la prescription, la seule solution laissée aux survivant·e·s est de se tourner vers les autorités internationales pour la protection des droits humains.
« A cet égard, la Cour européenne des droits de l’homme, tout comme les tribunaux nationaux, a déjà adopté une position restrictive quant à l’interprétation de ces demandes, qui sont le plus souvent rejetées. Par conséquent, se tourner vers les mécanismes de l’ONU tels que le Comité des Nations unies contre la torture représente le seul recours juridique efficace restant », a ajouté Mahmić.
Bien que le Comité des Nations Unies contre la torture ait déjà publié une décision en 2019 dans laquelle il demandait à la Bosnie-Herzégovine, entre autres, de mettre en place un mécanisme de réparation efficace au niveau de l’État, la mise en œuvre de cette décision est toujours en suspens, quatre ans plus tard. Il est nécessaire que les représentant·e·s du gouvernement établissent un cadre de réparation efficace et complet qui garantira un niveau égal de protection et d’accès aux droits et aux avantages pour toutes les victimes de la torture de guerre, sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine, et qui doit être adapté à leur situation et à leurs besoins spécifiques.
