CONSULTANT·E POUR LA REALISATION D’UNE ÉTUDE DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE CRIMES INTERNATIONAUX EN RDC
Avocats Sans Frontières et TRIAL International recherchent un·e consultant·e pour la réalisation d’une étude de jurisprudence en matière de crimes internationaux en RDC.
Objet de l’étude
La présente étude de jurisprudence a pour objet de dresser un état des lieux de l’évolution de l’interprétation/application par la justice congolaise du droit congolais et du droit international en matière de crimes internationaux. Sa diffusion entend contribuer au renforcement des capacités techniques et professionnelles des acteurs judiciaires dans le traitement de dossiers des crimes internationaux, en permettant à la communauté des professionnels du droit (magistrats, avocats, juristes, académiciens, étudiants) ainsi qu’aux autorités concernées, de bénéficier d’une meilleure compréhension des lois, règles de procédures, et jurisprudence, dans le domaine du droit international pénal en RDC. Les principales avancées et faiblesses seront commentées afin de permettre aux acteurs judiciaires congolais de capitaliser les meilleures pratiques ou au contraire de ne pas les reproduire, dans la perspective de produire une justice de qualité.
S’inscrivant à la suite des initiatives précédentes, cette étude veut présenter une analyse d’une quarantaine des décisions étalées dans le temps (de 2004 à 2023) en matière de crimes internationaux en vue de :
- dresser un état de lieux de l’évolution de la pratique du droit international pénal devant les juridictions congolaises ;
- identifier les défis et problèmes auxquels sont confrontés les magistrats dans l’exercice de leur fonction de dire le droit en matière de crimes internationaux ;
- fournir une analyse détaillée des instruments juridiques et de la pratique judiciaire en RD CONGO relative à la répression des crimes internationaux ; notamment en présentant les argumentaires sur les crimes internationaux et lorsqu’ils recourent aux dispositions du Statut de Rome et autres textes complémentaires de l’arsenal juridique de la CPI (Eléments de crimes et Règlement de procédures et de preuves) en les confrontant au droit congolais (lois de mise en œuvre) ;
- permettre à la communauté des professionnels (juges, avocats, juristes, académiciens, étudiants) ainsi qu’aux autorités concernées, de bénéficier d’une meilleure compréhension des instruments juridiques et de la jurisprudence, dans le domaine du droit international pénal en RD CONGO ;
- présenter des recommandations afin de promouvoir l’amélioration des capacités du système judicaire et d’améliorer la qualité des décisions rendues en matière de crimes internationaux, dans la perspective de la mise en place d’un processus global et inclusif de Justice transitionnelle ;
- faire connaître le travail réalisé par la justice congolaise en matière de lutte contre l’impunité des crimes internationaux, en vue de sa prise en compte dans la définition de nouvelles politiques et des stratégies d’intervention.
Sans être exhaustive, la présente étude vise principalement à réaliser une appréciation qualitative de l’état d’application du Statut de Rome et des lois de mise en œuvre, afin d’en évaluer l’évolution des pratiques devant les juridictions congolaises. C’est aussi l’occasion de mettre en lumière l’application effective du principe de complémentarité de la Cour Pénale Internationale en RDC.
Lieux et dates
Cette étude sera réalisée à distance sur la période de mars à juillet. L’équipe de supervision mettra à la disposition du consultant les décisions sélectionnées et les produits de la première phase (liste des thèmes et questions identifiés ainsi que les commentaires des décisions), et toutes autres documentations pertinentes à sa disposition. Toutefois, le consultant a la responsabilité de rechercher toute autre documentation nationale et/ou internationale qu’il juge utile pour la réalisation de l’étude. Il est également libre de faire état de toute autre décision pertinente dont il a connaissance, non identifiée par l’équipe. Dans la mesure du possible (financement et disponibilité), le·a consultant·e pourrait être appelé à faire la présentation officielle (restitution) de l’étude de jurisprudence à Kinshasa, RDC.
Chronogramme (à définir par le·a consultant·e)
Profil recherché
Les candidat.e.s qui souhaitent postuler pour la réalisation de cette étude doivent répondre aux exigences ci-dessous :
- Titulaire d’un diplôme universitaire en droit avec une spécialisation en droit international pénal ;
- Expérience avérée de recherche en matière de jurisprudence et de pratique du droit international pénal dans le contexte de conflit ou post-conflit ;
- Expérience avérée dans la réalisation d’une étude similaire ;
- Expérience préalable de recherche en RDC ou dans la région souhaitée ;
- Compétences en recherche et analyse de systèmes pénaux, en particulier sur la justice
pénale internationale ;
- Bonne connaissance de l’état de l’art sur l’analyse des pratiques pénales ;
- Parfaite maitrise de la langue française ;
- Bonne connaissance du contexte de la justice congolaise et du système judiciaire
congolais souhaitée.
Comment postuler
Les candidat·e·s sont prié·e·s de soumettre les éléments suivants en langue française :
1.1 Les éléments du dossier personnel
- Une lettre de motivation (1 page maximum)
- Un CV synthétique (3 pages maximum) mettant en lumière les expériences pertinentes en y incluant les coordonnées de deux personnes de référence en relation avec des prestations comparables à celles décrites dans le présent appel.
- La communication d’une étude ou une référence d’une étude réalisée dans un cadre similaire.
1.2 Offre méthodologique
- Une proposition technique et méthodologique montrant la bonne compréhension de l’offre de référence de l’étude (5 pages maximum) y inclus une proposition détaillée de calendrier de réalisation.
1.3 Offre financière
- Une proposition financière (en EUR), sachant qu’ASF assumera les coûts liés à la prise en charge (per diem, frais de voyage et transport locaux) lors d’une éventuelle mission en cas de besoin.
Merci de bien vouloir envoyer votre candidature complète à l’adresse suivante : rdc-job@asf.be avec en objet la mention « Consultance étude jurisprudence JPI RDC »
Deadline : 07 avril 2024
